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Quels sont vos droits à l'information relative à votre santé ?

Réf. PP-ONC-FRA-0360

Le droit du patient à être informé sur son état de santé, pour lui permettre de participer aux décisions le concernant, constitue une obligation pour les professionnels de santé. Ce droit implique aussi celui de ne pas savoir, si tel est votre souhait(1). Le point sur vos droits.

 

Délivrée dans le cadre d’un entretien individuel avec le professionnel de santé, l'information relative à votre santé doit être transparente(2) sur les traitements, leur utilité, les risques qu’ils comportent…

 Le dispositif d’annonce(3) 

Destiné à vous aider à vous approprier la maladie à votre rythme, il prévoit la délivrance progressive de l’information relative au diagnostic, aux traitements, à l’environnement hospitalier et aux dispositifs de soutien. En théorie, il est destiné à tous les patients.

Même si vous n’avez pas bénéficié du dispositif tel qu’il est prévu dans les textes, n’hésitez pas à demander le contact de l’infirmière d’annonce. Elle pourra en effet vous renseigner à propos des soins de support ou des associations actives dans votre région, par exemple.

 Accéder à son dossier médical 

Toute personne qui en fait la demande peut accéder gratuitement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant(4).

Qui peut demander l’accès ?

  • Toute personne majeure pour elle-même,
  • les parents de mineurs (sauf opposition(5)),
  • le tuteur (pour les personnes sous tutelle), le médecin, pour une personne
    majeure.

Auprès de qui ?

Tous les professionnels de santé concernés (médecins traitants ou hospitaliers, médecins conseils de l’Assurance maladie, médecins du travail, paramédicaux…)(4).

Pour quelle information ?

Toutes les informations formalisées sur un support (radios, résultats d’examens, ordonnances, protocoles, cahiers de liaison entre professionnels de santé…).

Quelle procédure ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé ou à l’établissement de santé (modèle de lettre disponible sur le site http://www.france-assos-sante.org/publications-documentation/courriers-type)

 La charte de la personne hospitalisée(6),(7) 

Édictée en 2006, cette charte évoque notamment la question du temps d'échange
d'information : « La famille et les proches doivent pouvoir disposer d’un temps suffisant pour
avoir un dialogue avec les médecins responsables
». La charte relative aux droits des malades
(loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) souligne quant à elle les points suivants :

  • L’accès au service public hospitalier
  • La qualité de l’accueil, des traitements et des soins
  • l’information du malade,
  • son consentement aux soins,
  • l’accès à son dossier médical,
  • le respect de sa dignité, de sa vie privée et du secret médical,
  • la protection contre les discriminations,
  • la réparation du risque médical,
  • la prise en compte de la personne de confiance désigné.

Vos droits à l'information sont donc de plusieurs ordres et vous pouvez à tout moment avoir
accès à des éléments de réponse à vos questions clairs et sans détours. Bien respectés, ces
droits vous permettent d'appréhender votre maladie avec toutes les cartes en main !

 

Références
1. Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9 (Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)
2. Article 35 du Code de déontologie médicale
3. Mesure 40 du Plan Cancer 2003-2007
4. Décret 2002-637 avril 2002 (loi Kouchner du 4 mars 2002)
5. http://www.hopital.fr/Droits-demarches/Vos-droits/Les-droits-de-l-usager/L-acces-aux-informations-de-sante-dossier-medical#63505, consulté le 18/01/2019

6. « Vivre auprès d’une personne atteinte d’un cancer ». SOR SAVOIR PATIENT : guide d’information
et de dialogue à l’usage des proches de personnes malades. FNCLCC en partenariat avec
la Ligue Nationale contre le cancer. 2006.
7. Usagers, vos droits Charte de la personne hospitalisée, DGOS, 2006

Fiche conseil

Je me soigne et je m'informe

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  • Les directives anticipées

    Les directives anticipées pour faire respecter votre volonté

    Les directives anticipées formalisent votre souhait d’arrêter ou de limiter vos traitements en fin de vie. Un document important à ne surtout pas négliger.

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