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Quels sont les droits à l'information relatifs à la santé ?

Réf. PP-ONC-FRA-0360

Le droit du patient d’être informé sur son état de santé, pour lui permettre de participer aux décisions le concernant, constitue une obligation pour le professionnel de santé. Ce droit implique aussi celui de ne pas savoir, si tel est son souhait(1). Le point sur ses droits.

 

Délivrée dans le cadre d’un entretien individuel avec le professionnel de santé, l'information relative à la santé de votre proche atteint d’un cancer doit être transparente(2) sur les traitements, leur utilité, les risques qu’ils comportent…

 Le dispositif d’annonce(3) 

Destiné à aider le patient à s’approprier la maladie à son rythme, le dispositif d'annonce prévoit la délivrance progressive de l’information relative au diagnostic, aux traitements, à l’environnement hospitalier et aux dispositifs de soutien. Il est destiné à tous les patients.

Même si votre proche n’a pas bénéficié du dispositif d'annonce tel qu’il est prévu dans les textes, il ne doit pas hésiter à demander le contact de l’infirmière d’annonce. En effet, elle peut disposer d’informations et de documentations utiles. Elle pourra le renseigner sur les soins de support et les associations actives dans votre région.

 L'accès au dossier médical 

Toute personne qui en fait la demande peut accéder gratuitement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant.(4)

Qui peut demander l’accès au dossier médical ?

  • Toute personne majeure pour elle-même,
  • les parents de mineurs (sauf opposition de ce dernier(5)),
  • le tuteur (pour une personne sous tutelle) ou le médecin pour une personne majeure.

Auprès de qui ?

Pour les personnes habilitées à avoir accès au dossier médical de son proche atteint d'un cancer , il suffit de solliciter l'un des professionnels de santé concernés : médecins traitants ou hospitaliers, médecins-conseils de l’Assurance Maladie, médecins du travail, paramédicaux…(4).

Pour quelles informations ?

Le dossier médical contient toutes les informations de santé du patient ayant été formalisées sur un support : radios, résultats d’examens, ordonnances, protocoles, cahiers de liaison entre professionnels de santé…

Quelle procédure pour y accéder ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé ou à l’établissement de santé concerné. (modèle de lettre disponible sur le site http://www.france-assos-sante.org/publications-documentation/courriers-type)

 La charte de la personne hospitalisée(6),(7) 

Elle évoque notamment la question du temps : « La famille et les proches doivent pouvoir disposer d’un temps suffisant pour avoir un dialogue avec les médecins responsables ». La charte relative aux droits des malades (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) souligne notamment la nécessité d'appliquer les obligations suivantes :

  • L’accès au service public hospitalier
  • l'accès à des soins de qualité et à une information claire pour le malade,
  • le recueil de son consentement aux soins et la possibilité d'accès à son dossier médical,
  • le respect de sa dignité, de sa vie privée et du secret médical,
  • la protection du patient contre les discriminations,
  • la réparation du risque médical,
  • la prise en compte de la personne de confiance désigné.

Tout patient entrant dans un parcours de soins pour un cancer doit pouvoir aborder sa période de traitement en bénéficiant de toute la transparence possible du côté des soignants. N'hésitez pas à poser toutes vos questions au médecin référent de votre proche.

 

Références
1.Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9 (Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)
2. Article 35 du Code de déontologie médicale
3. Mesure 40 du Plan Cancer 2003-2007
4. Décret 2002-637 avril 2002 (loi Kouchner du 4 mars 2002)
5. http://www.hopital.fr/Droits-demarches/Vos-droits/Les-droits-de-l-usager/L-acces-aux-informations-de-sante-dossier-medical#63505, consulté le 18/01/2019
6. « Vivre auprès d’une personne atteinte d’un cancer ». SOR SAVOIR PATIENT : guide d’information
et de dialogue à l’usage des proches de personnes malades. FNCLCC en partenariat avec
la Ligue Nationale contre le cancer. 2006.
7. Usagers, vos droits Charte de la personne hospitalisée, DGOS, 2006

  • Les directives anticipées

    Les directives anticipées : faire respecter la volonté du patient

    Primordiales, les directives anticipées formalisent par écrit la volonté de votre proche atteint du cancer d’arrêter ou de limiter ses traitements.

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